Mentions Légales & Droits de l'Assuré
Transparence juridique et conformité au Code des Assurances1. Identification de l'entreprise
Dénomination commerciale : PARE BREEZE
Activité : Réparation, remplacement et pose de vitrages automobiles à domicile et sur site professionnel en 4h chrono.
Adresse du Siège : 10 rue Debelleyme, 75003 Paris, France.
Téléphone d'urgence : 01 84 80 89 48
Email : contact@parebreeze.fr
Zone d'intervention : Paris intra-muros (75) et tous les départements d'Île-de-France (77, 78, 91, 92, 93, 94, 95).
2. Loi Hamon : Libre choix absolu du réparateur (Article L. 211-5-1 du Code des Assurances)
Votre assureur ne peut en aucun cas vous imposer un centre partenaire, ni majorer votre franchise, ni limiter votre indemnisation. En faisant intervenir PARE BREEZE, vous conservez la totalité de vos droits contractuels.
3. Cession de Créance légale (Aucun frais à avancer)
En vertu des articles 1321 et suivants du Code Civil, le client mandate PARE BREEZE pour percevoir directement l'indemnisation bris de glace auprès de la compagnie d'assurance. L'assuré n'a donc aucune avance de trésorerie à effectuer lors de l'intervention.
4. Aucun Malus (Article A. 121-1 du Code des Assurances)
Un bris de glace n'engage pas la responsabilité de l'assuré et ne modifie jamais son coefficient de bonus-malus.
5. Protection des données personnelles (RGPD)
Les données collectées (nom, téléphone, immatriculation) servent exclusivement à la gestion de l'intervention et au traitement du dossier auprès de votre compagnie d'assurance. Vous disposez d'un droit d'accès et de rectification sur simple demande par email à contact@parebreeze.fr.